Recueil des arrêts de la cour de cassation : chambre pénale, chambre civile et commerciale, chambre sociale : années judiciaires, 1993-1998

Bibliographic Details
Corporate Authors: Senegal Ministère de la justice, Senegal Cour de cassation
Format: Book
Language:French
Published: Paris : GIRAF : Agence intergouvernementale de la francophonie, 2001
Series:Collection DTE. Droit, textes, études
Subjects:

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