La consommation de l'infraction /
«La consommation de l'infraction est une expression familière aux juristes. Pourtant, le législateur ne l'a jamais définie. Que signifie-t-elle ?A priori, elle s'oppose à la tentative et désigne l'entière constitution de l'infraction. Elle serait donc la simple réunion des é...
| Main Author: | |
|---|---|
| Format: | Book |
| Language: | French |
| Published: |
Paris, La Défense :
LGDJ,
[2023]
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| Series: | Bibliothèque de sciences criminelles Théses
Bibliothèque de sciences criminelles 72 |
| Subjects: |