Un nouveau code pénal pour le futur ? : la proposition de la commission de réforme du droit pénal /

by Rozie, Joëlle, Rozie, Joëlle, Herdt, Jeroen de, Herdt, Jeroen de, Vandermeersch, Damien, Vandermeersch, Damien
Published 2019

Commission de réforme du droit pénal : proposition d'avant-projet de livre 1er du code pénal /

by Rozie, Joëlle, Vandermeersch, Damien
Published 2016

Commission de réforme du droit pénal : proposition d'avant-projet de livre 1er du Code pénal /

by Debauche, Marie, Herdt, Jeroen de, Rozie, Joëlle, Taeymans, Margot, Vandermeersch, Damien
Published 2016