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    Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui proroge pendant trois ans, à compter du 23. Octobre prochain, la permission cy-devant accordée aux Negocians François qui font le Commerce des Isles & Colonies Françoises de l'Amerique, de faire venir des Pays etrangers, des Lards, Beurres, Suifs, Chandelles & Saumons salez, sans payer aucuns Droits : Du 22. Aoust 1730. Extrait des Registres du Conseil d'Estat
    Published 1730

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    Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui défend les ventes & marchés faits avec des Gens de mer, pour des parts de Prises : Du 12 Juin 1781 : Extrait des Registres du Conseil d'État
    Published 1781

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    Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui proroge pendant une année seulement, la permission accordée aux Negocians des ports & villes maritimes du Royaume, d'envoyer leurs vaisseaux directement en Irlande, pour y acheter des boeufs & chairs salées, & les transporter ensuite aux Isles & Colonies Françoises : Du 6. Septembre 1735
    Published 1735

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    Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse deux sentences renduës par les maire & eschevins du Havre, les 9. juin & 4. juillet 1733. en consequence, descharge le Sieur le Vaillant negociant de ladite ville, des sommes de douze cens quarante-trois livres quatre sols, & de deux cens quatre-vingt-quinze livres six sols trois deniers, ausquelles il a esté condamné par lesdites sentences, pour les droits d'octrois de la ville du Havre, sur des vins & eaux-de-vie venant de Bordeaux & de la Rochelle, destinez à estre transportez en Canada : et qui ordonne que tous les armateurs ou negocians, qui armeront dans la Ville du Havre, des vaisseaux destinez pour les Isles Françoises de l'Amerique, joüiront de l'exemption des droits d'octrois de ladite ville, sur toutes les marchandises & denrées employées à leur commerce, ou à l'approvisionnement & avictuaillement de leurs vaisseaux ; à la charge par eux d'en faire leur declaration à l'entrée de la Ville du Havre, & que lesdites marchandises & denrées seront mises dans l'entrepost ordonné par les Lettres patentes du mois d'Avril 1717. jusqu'au jour de leur embarquement : Du 25. May 1734. Extrait des Registres du Conseil d'Estat
    Published 1734

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    Arrêt du Conseil d'État du roi, : portant cession & transport à la nouvelle Compagnie des Indes, en toute propriété, du vaisseau le Dauphin, expédié en Chine pour le compte de Sa Majesté, le 27 février dernier; à charge par elle de rembourser au trésor royal les frais d'armement. Du 20 mai 1785. Extrait des Registres du Conseil d'État
    Published 1785

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    Arrest du Conseil d'État du roi, portant établissement d'une nouvelle Compagnie des Indes. Du 14 avril 1785. : Extrait des registres du Conseil d'Etat
    Published 1785

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    Arrêt du Conseil d'État du roi, qui accorde des primes d'encouragement aux négocians françois qui transporteront des morues sèches de pêche nationale dans les îles du Vent & sous le Vent, ainsi que dans les ports de l'Europe, tels que ceux d'Italie, d'Espagne & de Portugal : du 18 septembre 1785 : extrait des registres du Conseil d'Etat
    Published 1785

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    Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui proroge pendant une année seulement, la permission accordée aux negocians des ports & villes maritimes du royaume, d'envoyer leurs vaisseaux directement en Irlande, pour y acheter des boeufs salez, & les transporter ensuite aux isles & colonies françoises de l'Amerique : Du 31. mars 1733
    Published 1733

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    Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Qui Ordonne le Remboursement de toutes les Rentes Perpetuelles sur l'Hôtel de Ville de Paris, au moyen de quoy Elles demeureront Eteintes & Supprimées, ainsi que les Payeurs & Controlleurs desdites Rentes, En consequence de l'Arrest du Conseil du 27. du present mois d'Aoust : Du 31. Aoust 1719
    Published 1719

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    Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant les lisières des draps blancs de la fabrique d'Elbeuf, généralité de Rouen : du 10 mai 1782
    Published 1782

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    Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les fils blancs retors & simples, tant de lin que de chanvre, payeront à toutes les entrées du royaume, quatorze livres par quintal, & les sous pour livre : du 13 septembre 1782
    Published 1782

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    Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les rubans de fil, teints, appelés padoux, venant de l'étranger, payeront à toutes les entrées du royaume le droit uniforme de vingt livres du quintal, & les dix sous pour livre : du 22 octobre 1782
    Published 1782

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    Arrêt du Conseil d'État du roi, portant règlement pour les nouveaux dessins que les fabricans d'étoffes de soierie & de dorure du royaume auront composés ou fait composer : du 14 juillet 1787 : extrait des registres du Conseil d'État
    Published 1787

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