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    Arrest du Conseil d'État du Roi, concernant l'exploitation, par la Ferme des messageries, du privilege non exclusif du courtage des rouliers dans l'étendue du royaume : du 22 juin 1777 : Extrait des Registres du Conseil d'Etat
    Publicado em 1784

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    Lettres patentes du Roi, qui autorisent les visites dans les boutiques & magasins des marchands & négocians, pour la vérification des etoffes, toiles & toileries : données à Versailles le 26 août 1784 : registrées en Parlement le 10 décembre 1784
    Publicado em 1784

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    Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne la remise à l'adjudicataire général des fermes, de tout le sel provenant du travail du salpêtre dans toutes les provinces de grandes & petites gabelles ; & règle les prix auxquels ledit adjudicataire général sera tenu de payer chaque livre de sel qui lui sera remise, à partir du commencement du Bail prochain : du 16 Février 1786 : extrait des registres du Conseil d'État
    Publicado em 1786

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    Arrest de la Cour de Parlement, qui fait défenses à toutes personnes, de quelque qualité & condition qu'elles soient, de faire, jusqu'à la récolte de l'année 1786, aucuns achats en foin, paille, ou autres fourrages, au'delà de la quantité nécessaire pour la nourriture & entretien de leurs chevaux & bestiaux, & proportionnellement à leurs exploitation & consommation personnelles, sous peine de saisie de l'excédent, & autres peines portées par l'Arrêt ... : Extrait des registres du Parlement : du dix-neuf juillet mil sept cent quatre-vingt-cinq
    Publicado em 1785

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    Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, du 7 Avril 1786 : et lettres patentes sur icelui, du dix-sept Juin mil sept cent quatre-vingt-six, qui fixent l'indemnité des propriétaires sur les fonds desquels on extrait la mine de fer : registrées en la cour des aides le 9 Juillet 1786 : extrait des registres du Conseil d'Etat du Roi
    Publicado em 1786

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    Déclaration du Roi, qui ordonne que les garnitures en cuivre des trémies & mesures servant à la distribution du sel dans les greniers & dépôts de sel du royaume, seront, en cas de réforme, remplacées par d'autres garnitures en fer vernissé : donnée à Versailles le 13 juin 1784 : registrée en la Cour des aides le 2 juillet 1784
    Publicado em 1784

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    Arrêt de la cour de Parlement, qui fait défenses aux habitans des paroisses de Saint-Remy, de Rameru & lieux circonvoisins, de s'attrouper & de s'assembler sous aucun prétexte, dans aucun temps, notamment le premier jour de mai de chaque annéé ; de choisir l'un d'entr'eux pour faire le rôle de fou ; de s'introduire dans le domicile d'aucun particulier ; et à toutes personnes, qui n'en ont pas le droit, de porter des armes ; le tout sous les peines portées audit arrêt : extrait des registres du Parlement : du vingt-huit mars mil sept cent quatre-vingt-six
    Publicado em 1786

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    Lettres patentes du Roi, qui, sans préjudice des droits des parties, & en attendant le jugement du conflit qui s'est élevé entre le Parlement-Cour des aides de Dijon, & la Cour des aides de Paris, ordonnent que les contestations qui pourroient naître, soit sur le fait des gabelles, soit au sujet des crues des Etats du Mâconnois, & qui concerneront les habitans des paroisses & hameaux de Brionnois, dépendants des châtellenies de Bois-Sainte-Marie, & de Château-Neuf, seront portées en l'election de Mâcon, sauf l'appel à la Cour des aides de Paris : données à Versailles le 11 décembre 1785 : registrées en la Cour des aides le 11 janvier 1786
    Publicado em 1786

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    Lettres patentes du Roi, qui ordonnent que la longueur des mouchoirs qui se fabriquent dans le royaume, sera égale à leur largeur : données à Versailles le 23 septembre 1784 : registrées en Parlement le 10 décembre 1784
    Publicado em 1784

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  10. 10
    Édit du Roi, portant établissement de dix nouvelles parties de rentes, & de vingt offices de payeurs, & de vingt offices de contrôleurs desdites rentes : donné à Versailles au mois de septembre 1784 : registré en Parlement, le 25 février 1785
    Publicado em 1785

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    Arrest du Conseil d'État du roi, portant à cinq livres par quintal la taxe imposée sur la morue de pêche étrangere, qui sera importée aux isles de l'Amérique du Vent & Sous le Vent. Du 25 septembre 1785. : Extrait des registres du Conseil d'État
    Publicado em 1785

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    Arrêt du Conseil d'État du Roi, du trente-un août mil sept cent quatre-vingt-deux, et Lettres patentes sur icelui, données à Versailles le 10 janvier 1787 : registrées en la Cour des aides le 7 mars 1787 : qui défendent le commerce des sels ou ecumes de verre, dans l'étendue des provinces sujettes aux droits de gabelles : Extrait des registres du Conseil d'État
    Publicado em 1787

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  13. 13
    Convention provisoire, pour servir d'explication à la convention préliminaire de commerce & de navigation, du 25 avril 1741, entre le Roi & le Roi de Suède : conclue à Versailles le premier juillet 1784, ratifée par le Roi, le 26 du même mois ; & par le roi de Suède, à Stockholm le 10 août suivant
    Publicado em 1784

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    Arrêt du Conseil d'État du Roi, concernant les greffes des tribunaux d'exception supprimés, & les poursuites, en matiere criminelle, relatives au recouvrement des impositions : du 28 juin 1788 : extrait des registres du Conseil d'État
    Publicado em 1788

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  15. 15
    Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui autorise provisoirement les sieurs intendans & commissaires départis dans les généralités connues sous la dénomination de pays d'élection, ou leurs subdélégués, à viser les contraintes décernées par les receveurs particuliers des finances, pour le recouvrement de la taille & des accessoires de cette imposition : Du 27 mai 1788 : Extrait des registres du Conseil d'État
    Publicado em 1788

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  16. 16
    Déclaration du Roi, concernant les attroupemens : Donnée à Versailles le 28 avril 1789 : Registrée en Parlement le vingt-neuf Avril mis sept cent quatre vingt-neuf
    Publicado em 1789

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    Lettres patentes du Roi, concernant la comptabilité des recettes générales des finances : données à Versailles le 28 août 1785 : registrées en la Chambre des comptes le 15 décembre suivant
    Publicado em 1786

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    Arrest du Conseil d'État du Roi, qui prescrit les formalités qui devront être suivies par les commis des fermes, pour la retenue des marchandises qu'ils croiront être déclarées audessous de leur véritable valeur : Du 16 Septembre 1785 : extrait des registres du Conseil d'État
    Publicado em 1785

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    Lettres-patentes du Roi, qui ordonnent la translation du grenier à sel de la ville d'Ance, à Tarrare : données à Versailles le premier juin 1782 : registrées en la Cour des aides le 24 janvier 1783
    Publicado em 1783

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    Édit du Roi, portant suppression des charges de trésoriers des revenus casuels du Roi & du marc d'or, & des places de contrôleur du marc d'or, de trésorier de la Caisse des amortissemens, de directeurs & contrôleur de ladite caisse, à compter du premier janvier prochain : donné à Versailles au mois de novembre 1787 : registré en la Chambre des comptes le 31 décembre 1787
    Publicado em 1788

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