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    Loi relative aux Acadiens & Canadiens. : Donnée à Paris, le 9 mai 1792, l'an 4e. de la liberté
    Published 1792

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    Arrest de Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'il sera passé à la Compagnie des Indes un contract d'alienation, à titre d'engagement, des droits composans le domaine d'Occident. Du 23. mars 1723
    Published 1723

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les proprietaires & porteurs des billets d'emprunt de la Compagnie des Indes, de 520. & 52 louis d'argent, échûs au 29 Novembre 1721. & ceux de 39 loüis & demi d'argent, échûs le 10 janvier 1722. seront tenus de les remettre dans le premier octobre prochain pour tout délai, au garde du tresor royal en exercice; a l'effet d'estre lesdits billets par lui convertis en quittances de finance portant interest à deux pour cent, faute de quoi & ledit délai expiré, lesdits billets demeureront nuls & de nulle valeur. Du 26 juillet 1723. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1723

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    Arrest du Conseil d'État du roy, qui proroge pour dix ans l'exemption des droits d'entrée & de sortie sur les denrées & marchandises que les négocians françois feront transporter dans les colonies de la Louisiane; & l'exemption, pendant le même temps, de tous droits d'entrée sur les marchandises & denrées du crû & du commerce de ladite colonie. Du 30 novembre 1751. : Extrait des registres du Conseil d'État
    Published 1751

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  5. 5
    Arrest du Conseil d'État du roi, portant règlement pour le payement des rentes à quatre pour cent, dûes aux indiens ou domiciliés dans l'Inde, à cause des contrats ou promesses de passer contrat, qui leur ont été donnés en payement de leurs créances sur la Compagnie. Du 10 février 1776. : Extrait des registres du Conseil d'État
    Published 1776

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  6. 6
    Ordonnance de Louis XIV. pour les armées navales & arsenaux de marine. Du 15 avril 1689
    Published 1734

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    Loi relative aux droits qui se percevoient sur les denrées venant des colonies, : dans les ci-devant provinces de Bretagne, Lorraine & Franche-Comté. Donnée à Paris, le 12 Décembre 1790
    Published 1791

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  8. 8
    Le nouveau statut de la famille française; l'Ordonnance du 3 mars 1945
    Published 1947

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  9. 9
    Articles extraicts du Traicté d'amitie, confoederation, navigation, commerce & de marine, entre le roy de France & messieurs les Estatz Generaux des Provinces Unies des Pays-Bas, faict à Paris le 27 avril 1662
    Published 1701

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  10. 10
    Déclaration du roi, portant etablissement d'un vingtiéme ou sol pour livre en sus des droits des fermes & autres. Donnée à Versailles, le 3 février 1760
    Published 1760

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  11. 11
    Ordonnance du roi, portant règlement au sujet des paquebots destin'es à la correspondance des colonies. Du 31 juillet 1763. De par le roi
    Published 1763

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    Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait main-levée d'une opposition formée par le sieur Beele, juré-priseur-vendeur de meubles de la sénéchaussée du Boulonois-sur-mer,à la délivrance des deniers provenans de la vente des prises angloises le Wrein & le Recovery; & fait défenses audit sieur Belle & à tous autres jurés-priseurs, de prétendre à la retenue des quatre denier pour livre sur le produit des ventes des prises. Du 16 avril 1783. : Extrait des registres du Conseil d'État
    Published 1783

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    Lettres-patentes du Roy, sur arrest du Conseil, concernant les toiles de coton blanches, les toiles peintes & imprimées. : Données à Versailles le 28. octobre 1759. Registrées en Parlement le 8. janvier 1760
    Published 1760

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    Traitté de la paix, fait, conclu & arresté a Nimegue, le 10 du mois d'aoust 1678. Entre les ambassadeurs & plenipotentiaires de Sa Majesté Tres-Chrestienne d'une, & les ambassadeurs & plenipotentiaires des seigneurs Estats Generaux des Provinces Unies du Pays-Bas de l'autre part
    Published 1701

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    Book Chapter
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    Réglement pour les paquebots : établis par arrêt du Conseil du 14 décembre 1786, pour communiquer avec les colonies françoises, aux isles du Vent & sous le Vent, les isles de France & de Bourbon, & les États-Unis de l'Amérique. Du 14 décembre 1786. De par le roi
    Published 1787

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  16. 16
    Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France et en Algérie pendant l'année ..., présenté au président de la République par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes

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    Journal
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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui revoque celui du 21. may, concernant les actions de la Compagnie des Indes, & les billets de banque. Du vingt-septiéme may mil sept cens vingt. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1720

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  18. 18
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui révoque les permissions cy-devant accordées aux negocians du royaume, de faire passer à Cadiz, à Genes, à Livourne & à Naples, directement des isles françoises de l'Amerique, des marchandises du crû desdites isles. Du 14. juin 1723. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1723

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    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait defenses à tous armateurs & negocians, faisant le commerce des isles & colonies françoises de l'Amerique, d'yenvoyer des estoffes & toiles peintes des Indes, de Perse, de la Chine ou du Levant. Du 9. may 1733. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1733

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  20. 20
    Manuel des baux commerciaux, propriété commerciale, revision, prorogation
    by Martin, Robert
    Published 1947

    Book
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