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  1. 201
    Edit du roy, portant suppression des offices municipaux : donné à Chantilly au mois de juillet 1724
    Published 1724

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  2. 202
    Edit du roy, donné à Chantilly au mois de juillet 1724 : portant suppression des offices municipaux : registré en Parlement
    Published 1724

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  3. 203
    Declaration du roi : portant continuation du prêt & annuel pendant six années, qui commenceront au premier janvier 1771, & finiront au dernier décembre 1776, aux officiers de judicature, de maîtrise & de finance de Lorraine & Barrois : donnée à Marly le deux juillet 1770 : registrée en la Chambre des comptes, le 13 septembre suivant
    Published 1775

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  4. 204
    Édit du roi : qui supprime les offices de lieutenans-généraux d'épée, de chevaliers d'honneur & de conseillers honoraires établis dans les jurisdictions ressortissantes nuement aux parlemens : donné à Versailles au mois de février 1753
    Published 1755

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  5. 205
    Lettres patentes du roi, données à Versailles le sixième février mil sept cent cinquante-trois : portant réglement pour la police des prisons : registrées en Parlement
    Published 1753

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  6. 206
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 3. may 1723. et lettres patentes sur iceluy. Données à Versailles le 21. may 1723. Registrées en la Cour des aydes le 22. juillet suivant. Qui fixent à un an le temps de l'entrepôt des marchandises, venant des isles & colonies françoises, dans les ports y dénommez; et de celles qui seront declarées par entrepôt pour lesdites isles. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1723

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  7. 207
    Traité pratique et formulaire de la faillite et de la liquidation judiciaire, à l'usage des magistrats, syndics et liquidateurs, avocats, conseil juridiques, contrôleurs, créanciers, etc. ..
    by Prévost, Maurice
    Published 1936

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  8. 208
    Et maintenant...? : après la séparation : coup d'œil d'ensemble sur la situation /
    Published 1905

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  9. 209
    Loi relative à l'organisation des troupes coloniales en régimens de ligne. : Du 27 août 1792, l'an quatrième de la liberté
    Published 1792

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  10. 210
    Décret du 7 octobre 1890 portant règlement da̓dministration publique pour le̓xécution de la̓rticle 90 du Code de commerce et de la Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, modifié par le décret du 29 juin 1898
    Published 1898

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  11. 211
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour faire passer aux marchands & negocians qui font le commerce aux isles françoises, un dixiéme sur chaque quantité des marchandises qui manqueront de celles comprises dans l'estat de chargement aux isles, visé par le commis du domaine d'Occident, sans que lesdits negocians puissent encourir les peines portées par la declaration du 14. mars 1722. lorsque sur les marchandises comprises dans ledit estat, il ne manquera qu'un dixiéme de la totalité de chaque nature & qualité desdites marchandises. Du premier decembre 1722. : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1722

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  12. 212
    La loi sur les loyers; généralités, maintien dans les lieux, reprise, procédure; commentaire de la loi du 1er septembre 1948,

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  13. 213
    Traité franco-belge du 8 juillet 1899; étude critique à la lumière des jurisprudences française et belge comparées, avec proposition de réforme
    by Weser, Martha
    Published 1951

    Thesis Book
  14. 214
    La Représentation du personnel dans les entreprises Lois du 16 avril et du 16 mai 1946 sur les délégués du personnel et les comités d'entreprises ...
    Published 1946

    Book
  15. 215
    Ordonnance sur la forme de procéder au Conseil supérieur de Saint-Domingue
    Published 1787

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    Book
  16. 216
    Nouveau code des baux commerciaux et statut des gérances (décret du 30 septembre et loi du 31 décembre 1953)
    by Toulemon, André
    Published 1954

    Book
  17. 217
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui permet, pendant un an, aux negocians françois qui font le commerce des isles & colonies francoises de l'Amerique, d'envoyer leurs vaisseaux directement en Irlande, pour y acheter non seulement des b︠o︡eufs & chairs salées, mas aussi des saumons salez, beurres, suifs & chandelles, & de-là les transporter ausdites isles & colonies françoises. Du 26. may 1736 : Extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1736

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  18. 218
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, concernant les privileges & exemptions des habitans du village de Baillon en Artois, en ce qui concerne les droits des cinq grosses fermes, gabelles & tabac. Du 11 janvier 1735
    Published 1735

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  19. 219
    Loi qui applique aux habitans de Saint-Domingue ou d'autres colonies françaises, domiciliés en France avant l'époque de troubles survenus dans lesdits colonies, et dont les propriétés ont été dévastées ou détruites par les ennemis de la République, les dispositions de la loi du 27 vendémiaire, relatives aux colons déportés. : Du 7 nivose, l'an troisième de la République française, une et indivisible
    Published 1794

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  20. 220
    Arrêt du Conseil d'ʹEtat du roi, qui commet le Sieur Chardon, pour faire les fonctions de procureur gʹenʹeral de Sa Majestʹe au Conseil royal pour les prises. Du 23 novembre 1777. : Extrait des registres du Conseil d'ʹEtat
    Published 1781

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