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  1. 4621
    Le conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes Au citoyen archevêque***.

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  2. 4622
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, pour fixer le droit qui peut estre retenu sur les sacs d'argent : du 15 novembre 1707
    Published 1707

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  3. 4623
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui regle le payement des interests des billets de monoye : du 1 fevrier 1707
    Published 1707

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  4. 4624
    Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à commencer du premier jour du mois de decembre les vaisseaux appartenans aux habitans des Païs-Bas espagnols qui viendront dans les ports du royaume pendant la presente guerre : chargez des marchandises ou denrées du crû ou fabrique desdits Païs ou à vuide & avec leur lest pour charger dans les ports de France des marchandises ou denrées du crû ou fabrique du royaume seront exempts & déchargez du payement du droit de fret de cinquante sols par tonneau : et que la moruë verte & seiche & le harang blanc & sort qui seront chargez sur lesdits vaisseaux seront exempts du payement de tous droits de sortie : du 29 novembre 1704 : extrait des registres du Conseil d'Etat
    Published 1704

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  5. 4625
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne le payement des billets des courtiers-jaugeurs faits par Jacques l'heritier Fermier general desdits droits pour le quartier echeû au premier janvier 1717 : du 9 septembre 1719 : extrait des registres du Conseil d'Estat
    Published 1719

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  6. 4626
    Jugement rendu par m.rs les commissaires du Conseil, qui prononce la confiscation du faux tabac saisi sur Isaac Patallier, tailleur, lui fait défenses de récidiver;
    Published 1776

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  7. 4627
    Le Code Napoléon expliqué par les décisions suprêmes de la Cour de cassation et du Conseil d'État; ouvrage dans lequel se trouvent classés par ordre alphabétique et par ordre de dates, 1⁰. Les arrêts de la Cour de cassation; 2⁰. Les décrets impériaux; 3⁰. Les décisions ministérielles; 4⁰. Les avis du Conseil d'État; rendus jusqu'à ce jour, sur le Code Napoléon, avec l'indication des articles de ce code, auxquels ils se rapportent ..

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  8. 4628
    Recueil des tailles
    Published 1703

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  9. 4629
    Recueil des décisions du Conseil d'État statuant au contentieux et du Tribunal des conflits et des jugements des Tribunaux administratifs
    Published 1955

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  10. 4630
    Arrest du Conseil d'Estat du roy qui proroge jusques au dernier janvier prochain le prix des anciens Louis d'or & d'argent non reformez en execution de l'edit du mois de may dernier dans les monoyes & bureaux des recettes royales : en confirmant le décry de ces especes dans le commerce : et ordonne que la diminution aura lieu à commencer au premier fevrier prochain : du 23 decembre 1704
    Published 1704

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  11. 4631
    Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui permet à la Compagnie des Indes Orientales de vendre dans le royaume les mousselines & toiles de cotton blanches, qui seront apportées sur le vaisseau Le Saint-Louis, & à tous negocians, marchands & autres particuliers, d'en faire debit & usage, aprés neanmoins qu'elles auront esté marquées en la maniere accoûtumée : du 10 decembre 1709
    Published 1710

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  12. 4632
    Arrest du Conseil d'Estat du roy portant reglement sur les prises & echouëmens : donné à Versailles le 24 de mars 1703
    Published 1703

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