Arrest du Conseil d'État du roy, qui ordonne que pendant dix années, à commencer du premier janvier 1744. les morues, tant vertes que sèches, & les huiles qui proviendront, de la pêche des sujets de Sa Majesté à l'isle Royale, appellée ci-devant l'isle du Cap-Breton, demeureront déchargées dans tous les ports du royaume, tant de l'océan que de la Méditerranée, & à Ingrande, de tous les droits d'entrée des cinq grosses fermes. Du 26. mars 1743. : Extrait des registres du Conseil d'État

Bibliographic Details
Corporate Authors: France, France Conseil d'État, France Sovereign (1715-1774 : Louis XV)
Format: Book
Language:French
Published: A Paris, : De l'Imprimerie royale., 1743
Subjects:

Internet

This item is not available through BorrowDirect. Please contact your institution’s interlibrary loan office for further assistance.

Brown University

Holdings details from Brown University
Call Number: 1-SIZE EB W&A 1399