La loi du 5 mai 2014 relative à l'internement : nouvelle loi, nouveaux défis : vers une véritable politique de soins pour les internés? / sous la direction de Olivia Nederlandt, Nathalie Colette-Basecqz, Fanny Vansiliette, Yves Cartuyvels
Ce dossier propose de faire le point sur le nouveau régime légal de l?internement, tel que prévu par la loi du 5 mai 2014 relative à l?internement.00Une première contribution, rédigée par Nathalie Colette-Basecqz, est consacrée à la phase sentencielle, soit au processus judiciaire déboucha...
| Other Authors: | , , , |
|---|---|
| Format: | Book |
| Language: | French |
| Published: |
Bruxelles :
La Charte,
2017
Bruxelles : 2018 |
| Series: | Dossiers de la Revue de droit pénal et de criminologie ;
26 Dossiers de la Revue de droit pénal et de criminologie 26 |
| Subjects: |