La loi du 5 mai 2014 relative à l'internement : nouvelle loi, nouveaux défis : vers une véritable politique de soins pour les internés? / sous la direction de Olivia Nederlandt, Nathalie Colette-Basecqz, Fanny Vansiliette, Yves Cartuyvels
Ce dossier propose de faire le point sur le nouveau régime légal de l?internement, tel que prévu par la loi du 5 mai 2014 relative à l?internement.00Une première contribution, rédigée par Nathalie Colette-Basecqz, est consacrée à la phase sentencielle, soit au processus judiciaire déboucha...
| Other Authors: | , , , |
|---|---|
| Format: | Book |
| Language: | French |
| Published: |
Bruxelles :
La Charte,
2017
Bruxelles : 2018 |
| Series: | Dossiers de la Revue de droit pénal et de criminologie ;
26 Dossiers de la Revue de droit pénal et de criminologie 26 |
| Subjects: |
| Summary: | Ce dossier propose de faire le point sur le nouveau régime légal de l?internement, tel que prévu par la loi du 5 mai 2014 relative à l?internement.00Une première contribution, rédigée par Nathalie Colette-Basecqz, est consacrée à la phase sentencielle, soit au processus judiciaire débouchant (ou non) sur une décision d?internement. après un bref rappel historique des principales étapes de la réforme de la loi de 1930, l?auteur examine dans le détail les différentes facettes et les enjeux de fond comme de forme de cette étape décisionnelle.00Une deuxième est consacrée au stade post-sentenciel ou à l?examen de l?exécution de la mesure d?internement. après un bref retour historique sur le choix du tribunal de l?application des peines et de sa chambre de protection sociale comme organe de suivi et de contrôle de l?internement, Olivia Nederlandt et Fanny Vansiliette proposent une analyse fouillée des différents aspects de l?exécution de la mesure d?internement |
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| Physical Description: | 273 pages : illustrations ; 24 cm v, 273 pages : illustrations ; 24 cm |
| Bibliography: | Includes bibliographical references |
| ISBN: | 287403519X 9782874035197 |